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    Economie financière pour un même niveau de service

     Que dit la loi Handicap ?

    Les lois de 1987 et du 11 février 2005 imposent l’emploi de 6 % ETP de travailleurs handicapés dans les entreprises et administrations ou établissements publics de plus de 20 salariés. Elles sanctionnent chaque défaut d’emploi de travailleur handicapé par une pénalité qui varie de 400 à 600 fois le SMIC horaire brut par emploi défaillant. 

    Cette pénalité est, depuis 2010, portée à 1 500 fois le SMIC horaire si aucun progrès « significatif » n’a été accompli par l’entreprise dans ce domaine pendant 3 ans.

    Enfin, la loi permet aux entreprises d’être dispensées à hauteur de la moitié (3 %) de cette obligation si elles travaillent avec une Entreprise Adaptée.
    Cette dernière peut, en effet, délivrer des Unités d’Équivalence à hauteur du quart du CA réalisé.
    Exemple : 1 000 000 € de CA : 250 000 € d’Unités d’Équivalence.
    Ainsi, une entreprise employant 1 000 salariés doit employer 60 travailleurs handicapés.
    Le partenariat avec une entreprise adaptée, au-delà de cet avantage assimilable à un crédit d’impôt puisqu’il s’inscrit en résultat net,
    permet à l’entreprise ordinaire de s’inscrire dans la diversité et la solidarité et d’abonder sa charte éthique toute en remplissant ses obligations en matière de RSE.

    Qu’est-ce qu’une entreprise adaptée ?

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